Elaborer des actes administratifs et prévenir des contentieux
2 jours pour rédiger des actes administratifs conformes et éviter les risques de contentieux
Durée
Public
Prérequis
Objectifs de la formation
A l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Comprendre la finalité des règles régissant l’élaboration des actes administratifs.
- Situer une norme par rapport à une autre dans la hiérarchie des normes.
- Connaître les principes régissant les différentes catégories d’actes administratifs.
- Choisir l’acte administratif adéquat à la demande et au domaine.
- Connaître les différentes structures des actes administratifs
- Intégrer les règles de fond en usage (références à viser et ordre de citation).
- Intégrer les règles de style (mode des verbes et temps.).
- Appliquer une méthodologie propre à ce type d’élaboration.
- Appliquer les règles relatives à la modification et l’abrogation de textes.
Modalités d’évaluation
La progression du participant, l’atteinte des objectifs et l’acquisition des compétences sont évaluées par le formateur tout au long de la formation par des quiz, exercices pratiques ou mises en situation.
- Pendant : exercices d’identification des différentes catégories d’actes pris par les autorités publiques, exercices de repérage des actes à risque, exercices de rédaction d’actes administratifs conformes
Indicateurs de résultats
Taux de satisfaction de la formation :
Atteinte des objectifs :
Taux de progression :
Taux de recommandation :
Programme
1-La notion de légalité dans un Etat de droit
- Finalités et modalités d’application dans le droit français.
2- La hiérarchie des normes sous la Vème république (les fondements de l’action administrative)
3- Les différentes catégories d’actes pris par les autorités publiques
- Les actes réglementaires, arrêtés, circulaires, instruction, décision administrative.
- Les actes infra-réglementaires administratifs
- Sources et champ d’application de l’obligation de motivation des actes ci-dessus.
- Exigences de fond et de forme pour chacun d’eux.
4-La présentation des textes
5- Rédaction d’un arrêté
- Le contexte de la rédaction des arrêtés
- Rédaction des arrêtés (Modification / abrogation d’arrêtés préexistants)
6- Les règles de bonne rédaction et les outils d’amélioration de la lisibilité
- Les obstacles à la lisibilité :
- Les outils d’amélioration de la lisibilité :
- Les modes, les temps des verbes
- La structure particulière à chaque type d’acte.
7- Le contrôle juridique des actes élaborés
- Contrôle réalisé par chaque agent sur sa production avec « un guide » de vérification élaboré en commun.
Méthodes pédagogiques
- Méthodes pédagogiques participatives et actives
- Des formateurs issus de la fonction publique
- Accès personnel à la plateforme pédagogique Arrc’Adémie
- Une adaptation aux besoins des participants
- Des conseils, astuces et bonnes pratiques
- Des exercices d’entrainements pour progresser
Pour les participants en situation de handicap, merci nous contacter pour adapter les supports et les approches pédagogiques.
Exercices
- De validation des connaissances des règles régissant l’élaboration des actes administratifs, de rédaction des actes utiles aux stagiaires
- De repérage des actes administratifs à risque de contentieux
Cas pratique de rédaction d’actes administratifs